Contexte de la mise en place du financement de commandes
Afin de faire face à l’arrêt brutal du fonctionnement de l’économie lié à la crise sanitaire sans précèdent, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, avait annoncé le 23 mars 2020 un dispositif innovant de renforcement des financements pour soutenir la trésorerie des entreprises et accélérer le redémarrage de l’économie.
Il s’agissait d’un dispositif mis en place par le Gouvernement afin de renforcer le financement du poste client des entreprises et de répondre aux besoins de financement de leurs BFR.
Cette solution a permis aux entreprises de bénéficier d’un financement de leurs nouvelles commandes, sans attendre la livraison et l’émission des factures correspondantes.
Au même titre que le PGE, ce nouveau mode de financement est éligible à la garantie de l’Etat.
Ce préfinancement garanti permet aux entreprises de gagner entre 30 et 70 jours de trésorerie par rapport à leur contrat d’affacturage actuel.
Couplé à la mise en place d’un contrat d’affacturage, ce financement permet la couverture du besoin en fonds de roulement lié à la reprise d’activité et ainsi de faire face à la reprise économique.
Mis en place à l’origine jusqu’au 31/12/2020, puis proroger une première fois jusqu’au 30/06/2021, il a été à nouveau reconduit jusqu’au 31/12/2021.
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Comment ajouter un financement de commandes à un contrat d’affacturage.
Dans le cadre du fonctionnement habituel d’un contrat d’affacturage, la société d’affacturage (factor) met à disposition de son client entreprise, un financement en contrepartie de la cession des factures de ses clients.
Cela permet à l’entreprise :
– de se faire financer les sommes correspondantes aux factures émises sans attendre leur paiement à leurs échéances,
– de se prémunir également contre les délais de paiement,
– de se garantir contre son risque de défaut si elle souscrit à une assurance-crédit ou si elle bénéficie de celle proposée par le factor.
L’ajout du financement de commandes à un contrat d’affacturage, consiste à ce que le factor avance les fonds au moment de la réception d’une commande ferme d’un client sans attendre le moment de l’émission de sa facture.
Ce qui fait gagner à une entreprise plusieurs semaines d’avance de trésorerie (entre 30 et 70 jours) par rapport à leur contrat d’affacturage actuel.
Cette opération de financement en amont des factures, plus risquée pour le Factor, n’est possible que parce que l’Etat apporte sa garantie au factor sur les sommes qu’il met ainsi à disposition jusqu’à l’émission des factures.
De ce fait, le financement reste octroyé par le factor, et non par l’Etat et la décision d’octroi de cette solution de financement incombe au factor qui reste libre de l’accorder ou de le refuser.
A partir de l’intégration de cette option de financement de commandes, conclu entre le factor et son client, l’entreprise va pouvoir céder au factor ses commandes fermes puis les factures liées qu’il émettra à l’issu de la livraison de la commande et qui déboucleront l’opération.
Il obtient en contrepartie un financement pouvant aller jusqu’à 90% du montant unitaire des commandes qu’il cèdera au factor.
Lors de la livraison de la prestation et donc de la réalisation de la commande, l’entreprise émettra la facture correspondante à son client.
Facture qu’elle cèdera en parallèle à son factor, qui remboursera l’avance de fonds reçu sur la commande et qui sera payé par le client final, exactement dans les mêmes conditions que pour un financement d’affacturage classique.
Cette partie du contrat d’affacturage ne sera pas couverte par la garantie de l’Etat, mais le factor bénéficiera d’une couverture d’assurance-crédit.
Ce nouveau financement bénéficie de la garantie de l’Etat jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.
Après cette échéance et compte tenu du bon fonctionnement de certains contrats déjà mis en place, il pourra y avoir certains factors qui continueront ce financement sans garantie et avec un financement limité à 70% du montant du bon de commande.
Quels sont les critères d’éligibilité de la prise en charge d’un financement de commande par un factor :
Afin de pouvoir céder une commande à son factor, celle-ci devra respecter à minima les conditions suivantes :
– La commande devra revêtir le caractère de commande ferme. Sur demande du factor, elle devra dans certains cas être confirmée par le client.
– L’encours du client (factures + bons de commandes) devra être couvert en totalité par une assurance-crédit. Soit celle du factor, sinon celle du bénéficiaire du financement de commandes.
– La cession au factor devra être réalisée dans un délai inférieur à 30 jours de la date de réception de la commande.
– L’échéance de la livraison du produit ou du service vendu devra être débouclé dans un délai de 60 jours de la date de commande.
Coût du financement de commandes :
Le coût est lié à deux postes principaux :
(hors coût de l’assurance-crédit et de frais annexes non-encadrés par le texte de loi) :
– La garantie de l’Etat est assujettie à la perception d’une commission d’engagement de 0,5% et elle aura pour assiette de calcul le montant de l’autorisation et de la durée de la garantie de financement. Elle sera perçue directement par BPI pour le compte de l’état.
– Les frais financiers perçus par le Factor qui seront indexés sur l’Euribor 3 mois plus une marge. Le montant de la marge du Factor sera calculé par rapport à la taille de l’entreprise, de sa cote Banque de France et des conditions tarifaires déjà accordées au travers du contrat d’affacturage.
Comment calculer le coût du financement de commande :
La garantie de l’Etat est rémunérée par une commission d’engagement de 0,5% calculée par rapport au plafond du montant du financement accordé par le factor et sur la durée de la garantie.
Les frais financiers, perçus par le factor, sont calculés par rapport au montant financé et au prorata temporis de son utilisation.
Le financement ne pourra pas dépasser 120 jours (60 jours pour que la commande soit normalement transformée en facture, mais avec une possibilité de financement supplémentaire qui peut être de 60 jours en cas de retard de livraison et donc d’émission de la facture).
Le financement est toujours limité à 90% du montant de la commande.
Exemple de calcul du coût du financement de commandes :
Exemple pour un plafond de financement de 1 000 000€ souscrit le 1er octobre 2021 et accordé par le factor au taux de Euribor 3 mois, flooré à 0 + 1 %/an.
Compte tenu de la prorogation de la garantie de l’état jusqu’au 30/06/2022, la commission de la garantie sera perçue jusqu’à cette date, soit pour une durée de 9 mois.
Calcul garantie de l’Etat : 1 000 000€ x 0,5% = 5 000€ pour un an
Rapportée à 9 mois : (5 000€/12) *9 = 3 750€
Calcul des frais financiers sur une durée de 60 jours :
1 000 000€ x 90% = 900 000€ de financement potentiel
(900 000€ x 1% x60) /360 = 1 500€
Ces informations sont communiquées à titre d’exemple. Elles ne peuvent engager la responsabilité de Finance et Factor quant aux différentes offres tarifaires proposées par les établissements de crédit et les factors.